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Attestation réglementaire relative au traitement des Véhicules Hors d’Usage

Obtenez l’agrément officiel et rejoignez la filière agréée pour le traitement des véhicules hors d’usage

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Présentation

Considérés comme déchets dangereux pour l’environnement, les véhicules hors d’usage (VHU) font l’objet d’une réglementation spécifique. Avec l’agrément VHU, vous détenez le passeport officiel pour exercer votre activité de recycleur agréé. L’agrément apporte différentes garanties à votre client (le détenteur du véhicule destiné à la destruction) : vous respectez scrupuleusement les étapes de traitement du véhicule en fin de vie, vous avez mis en place et contrôlez un système de traçabilité et votre installation est aménagée de façon à limiter les risques de pollution.

 

Cette prestation s’adresse

  • aux centres VHU qui dépolluent et démontent les véhicules hors d’usage ;
  • aux broyeurs qui procèdent au traitement de la carcasse préalablement dépolluée et démontée par un centre VHU.

 

Bénéfices

Bénéficier de l’agrément VHU vous apporte de nombreuses garanties et vous permet :

  • d’exercer votre activité et rejoindre la seule filière reconnue officiellement pour le traitement des véhicules hors d’usage (1,2 million de VHU traités rien qu’en 2012) ;
  • d’attester du respect de la réglementation ;
  • de contribuer aux objectifs européens d’atteindre un taux de recyclage du véhicule de l’ordre de 85% et un taux de valorisation de 95% au 1er janvier 2015 ;
  • si vous êtes exploitant d’un centre VHU, et donc concerné par la réglementation relative aux fluides frigorigènes, vous optimisez votre temps et mutualisez vos coûts d’audit en combinant attestation VHU et attestation de capacité.

 

Obtenir l’agrément

Pour bénéficier de l’agrément auprès de votre préfecture, vous devez au préalable obtenir une attestation de conformité délivrée par l’organisme certificateur. AFNOR Certification vous propose d’obtenir votre agrément en 5 étapes :

  1. Planification : AFNOR Certification sélectionne un auditeur expérimenté proche de chez vous et disponible à la date souhaitée, et vous met en relation.
  2. Audit sur site : lors de sa visite, l’auditeur s’assure de la conformité du site et des installations, il vérifie vos données, vos pratiques et valide votre déclaration ADEME1
  3. Rapport d’audit : l’auditeur détaille ses principales observations, les points forts et les non conformités de votre installation.
  4. Attestation de conformité : si la décision d’AFNOR Certification est favorable, vous recevez une attestation de conformité donnant droit à l’agrément. Cette attestation doit être envoyée à votre préfecture pour l’obtention de l’agrément.
  5. Audit de surveillance annuel : chaque année, un audit sur site est réalisé pour s’assurer du maintien du niveau de performance du site.
 

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1 Déclaration dans laquelle on mesure le nombre de VHU traités annuellement par l’opérateur agréé et son évolution, et contribuer au calcul des taux de réutilisation, recyclage et valorisation des VHU.


 

Pourquoi choisir AFNOR Certification ?

Choisir AFNOR Certification pour effectuer son audit VHU, c’est choisir le leader du marché. Pionnière en évaluation et certification des organisations, AFNOR Certification est reconnue pour son expérience dans le domaine de l’éco-industrie. Son expertise d’audit tierce partie garantit un contrôle efficace des produits, services, et des sites de production.

 

AFNOR Certification est également habilitée par le ministère de l’écologie pour délivrer l’attestation de capacité fluide frigorigène, obligatoire pour les centres VHU. Nous avons le savoir-faire pour vous accompagner dans la conduite de démarches combinées : nous vous proposons d’intégrer au cours du même audit l’attestation VHU, l’attestation de capacité ainsi que la validation de la déclaration annuelle ADEME1 (obligatoire depuis 2014). Vous mutualisez votre durée d’audit et optimisez vos coûts. Des combinaisons sont aussi envisageables avec l’ISO 9001 et l’ISO 14001.

 

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1 Déclaration dans laquelle on mesure le nombre de VHU traités annuellement par l’opérateur agréé et son évolution, et contribuer au calcul des taux de réutilisation, recyclage et valorisation des VHU.


 

Ce que dit la réglementation

Mise en place en 2000, la directive européenne relative aux véhicules hors d’usage instaure des enjeux majeurs d’un point de vue environnemental. Aujourd’hui elle fixe l’objectif d’atteindre au 1er janvier 2015 un taux de recyclage des véhicules de l’ordre de 85% et un taux de valorisation de 95%.

 

Par ailleurs, depuis 2006, seuls les professionnels ayant obtenu un agrément peuvent exercer leur activité. Les centres VHU et autres broyeurs doivent en effet respecter les cahiers des charges prévus dans l’arrêté du 2 mai 2012 (article R.543-164 et l’article R543.165 du Code de l’Environnement). A cela s’ajoute la déclaration annuelle ADEME1, devenue obligatoire en 2014, permettant ainsi de vérifier les taux réglementaires et contrôler l’atteinte des objectifs préétablis.

 

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1 Déclaration dans laquelle on mesure le nombre de VHU traités annuellement par l’opérateur agréé et son évolution, et contribuer au calcul des taux de réutilisation, recyclage et valorisation des VHU.


 
 
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Le saviez-vous ?

Selon l’ADEME, plus de 1,2 million de véhicules hors d’usage (VHU) ont été pris en charge par la filière agréée en 2012.

 

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