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Attestation réglementaire - Fluides frigorigènes

Votre entreprise est un opérateur du domaine des fluides frigorigènes ? Votre personnel intervient sur les systèmes de climatisation des véhicules, engins et matériels de catégorie V selon l’article R. 311-1 du code de la route ?

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Avec AFNOR Certification, obtenez les attestations de capacité exigées par la réglementation et contribuez à limiter les émissions de gaz à effet de serre.

La réglementation

La réglementation

La nouvelle réglementation relative aux fluides frigorigènes (décret n° 2007-737 du 7 mai 2007 codifié dans les articles R543-75 à R543-123 du code de l’Environnement) définit les conditions de mise sur le marché, d’utilisation, de récupération, et de destruction des substances de types CFC, HCFC et HFC.

Les textes réglementaires

Décret du 7 mai 2007 - Fluides frigorigènes

Arrêté du 30 Juin 2008 - Délivrance des attestations de capacité

AFNOR Certification est organisme agréé pour délivrer les attestations de capacité pour la manipulation des fluides frigorigènes

Présentation

L’attestation de capacité est valable 5 ans, période au cours de laquelle doit avoir lieu un audit de vérification sur site.

L'attestation réglementaire recouvre trois points essentiels :

la qualification du personnel : les personnes susceptibles de manipuler des fluides frigorigènes doivent être titulaires d’une attestation d’aptitude, délivrée par un organisme formateur,
l’outillage : l’établissement doit être détenteur du matériel réglementaire, vérifié régulièrement,
la traçabilité des fluides : à chaque intervention, le technicien doit remplir une fiche d’intervention détaillée dans laquelle est spécifié, la quantité de fluide neufs, récupérés, réintroduits…
Une déclaration annuelle doit être faite auprès d’AFNOR Certification, laquelle regroupe tous les mouvements de fluides.

Ces 3 domaines déterminent le périmètre de notre prestation d'évaluation

Nos missions

réaliser l’évaluation initiale de votre dossier de demande d’attestation de capacité,
décider de la délivrance de votre attestation de capacité fluides frigorigènes de catégorie V.
Avant le 31 janvier de chaque année : réaliser l’évaluation annuelle de la déclaration du bilan fluides frigorigènes que vous nous déclarez.Transmettre vos données à l’ADEME sur l’observatoire des flux de fluides frigorigènes.

A qui s’adresse la prestation ?

Aux opérateurs manipulant des fluides frigorigènes, qui procèdent à titre professionnel à tout ou partie des opérations suivantes :

la mise en service d’équipements,
l'entretien et la réparation d’équipements, dès lors que ces opérations nécessitent une intervention sur le circuit contenant des fluides frigorigènes,
le contrôle de l’étanchéité des équipements,
le démantèlement des équipements,
la récupération et la charge des fluides frigorigènes dans les équipements,
toute autre opération réalisée sur des équipements nécessitant la manipulation de fluides frigorigènes.

Pourquoi choisir AFNOR Certification ?

AFNOR Certification est leader sur le marché Français de la certification et de l’évaluation.

Nous détenons un agrément du Ministère de l’Ecologie pour la délivrance des attestations de conformité pour les Véhicules Hors d’Usage (VHU).

Nous pouvons vous accompagner dans la conduite de démarches combinées : votre attestation de capacité fluides frigorigènes est intégrable à votre démarche pour les véhicules hors d'usage et les audits peuvent être coordonnés.

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